Side Menu

 

icone-twitter     icone-facebook     icone-google+     icone-linkedin

 

Réforme de la formation professionnelle : une loi adoptée, des changements programmés – PARTIE 2

Après avoir présenté ce que va apporter le Compte Personnel de Formation, place à l’explication  du nouveau mode de financement.

Un nouveau mode de financement de la formation professionnelle

Le gouvernement souhaitait simplifier le système de financement, optimiser les coûts des OPCA en renforçant leurs missions. L’objectif ultime étant de faire reconnaître que la formation professionnelle est un investissement humain, apportant une réelle valeur ajoutée pour l’entreprise.

Ainsi, deux principaux changements ont lieu. Tout d’abord, les nouvelles dispositions suppriment la déclaration fiscale « 2483 ». Désormais, les entreprises devront verser une contribution unique et obligatoire à un seul organisme collecteur OPCA, qui percevra la totalité du montant destiné à la formation. La mise en place d’un plan de formation par l’employeur demeure ainsi obligatoire.

Pour les entreprises de moins de 10 salariés, le taux de la contribution pour le financement des formations reste inchangé à 0,55% de la masse salariale et pour les entreprises d’au moins 10 salariés le taux est fixé à 1%.

Les entreprises d’au moins 10 salariés pourront s’exonérer d’une partie de leur contribution si elles concluent un accord d’entreprise pour que 0,2% (déduit des 1%) du montant de la masse salariale, soit consacré au CPF.  En revanche, si l’entreprise utilise ce mécanisme elle ne bénéficie plus de la mutualisation.

Un mécanisme de « fongibilité asymétrique » est mis en place. Ainsi les entreprises de plus de 50 salariés contribuent au financement du Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnel (FPSPP) des entreprises de moins de 50 salariés.

La réforme permet aussi de prévoir un financement obligatoire du plan par accord de branche afin de mutualiser les sommes et les actions. Autre point, les entreprises pourront si elles le souhaitent effectuer des versements volontaires à l’OPCA pour bénéficier de prestations liées au développement de la formation.

Ainsi cette réforme du financement de la formation professionnelle vient renforcer les politiques de branche et simplifier le processus de collecte en faisant de l’OPCA le collecteur unique.