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Réforme de la formation professionnelle : une loi adoptée, des changements programmés – PARTIE 1

Après l’accord sur la formation professionnelle rédigé dans la nuit du 13 au 14 décembre 2013, Michel Sapin faisait le vœu d’une réforme votée le plus vite possible. Souhait exaucé par le Parlement le 6 mars 2014 où la loi « relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale » a été publiée au Journal Officiel. Cette semaine, Meltis fait le point sur les principaux changements que cette loi va impliquer : CPF, nouveau mode de financement, entretien professionnels…, découvrez chaque jour un point de la législation qui entrera en vigueur dès le 1er janvier 2015 (à l’exception des dispositions relatives à l’entretien professionnel, applicables depuis le 7 mars 2014).

Le Compte Personnel de Formation (CPF)

La loi prévoit de supprimer le Droit Individuel à la formation (DIF) qui sera remplacé par le Compte Personnel de Formation (CPF). A partir de l’année prochaine, chacun disposera d’un CPF dès son entrée sur le marché du travail et ce, jusqu’à sa retraite. Contrairement au DIF, les droits seront ouverts dès le premier contrat et il n’y aura plus besoin d’avoir un an d’ancienneté pour en bénéficier. Les droits ne seront plus perdus en période de chômage ou en cas de changement d’emploi.

Chaque personne en CDI à temps plein pourra cumuler 24 heures par année de travail et jusqu’à 120 heures ; puis 12 heures par année de travail dans la limite de 150 heures au total.

Ces heures sont utilisables à tout moment contrairement au DIF qui proposait une validité de 2 ans en cas de changement d’employeur ou de période de chômage. Il pourra faire l’objet d’abondements, sera également transférable et pourra même être complété par d’autres dispositifs de formation. L’employeur, les accords de branche, la région, le pôle emploi, ou la personne elle-même, pourront abonder le CPF. L’abondement sera possible dès lors que le CPF ne sera pas crédité d’assez d’heures pour que son bénéficiaire puisse suivre une formation qualifiante. La loi précise cependant que le public prioritaire pour l’abondement sera les salariés les moins qualifiés, à temps partiels ou dont l’emploi est menacé. 

Avec le CPF, le salarié aura le droit d’utiliser ses heures de formations comme il le souhaite et sans l’accord de son employeur dès lors que celui-ci, suit la formation en dehors de ses heures de travail. En parallèle, les personnes en recherche d’emploi pourront s’acquitter de l’accord de Pôle Emploi dès lors que ceux-ci disposent d’assez d’heures pour la formation demandée.  

Pas d’accord requis non plus lorsque la formation utilise les 100 heures de compensation des salariés qui n’ont pas eu d’entretien professionnel les six dernières années ou pour une formation qui vise une acquisition du socle de compétences.

Enfin, l’objectif du CPF est bien d’assurer la sécurisation des parcours professionnels, et donc la montée en compétence des salariés. Pour cela, les formations éligibles seront de deux types :

– Les formations qualifiantes élaborées par :

  • la Commission Paritaire National de l’Emploi (CNPE), où, à défaut élaborée conjointement par les Commissions Paritaires Nationales d’ Application de l’Accord (CPNAA) des OPCA interprofessionnels,
  • la région dans laquelle est implantée son entreprise ou établissement par le CPRFPE, (Comité Paritaire Régional pour la Formation Professionnelle et l’Emploi)
  • la Commission Paritaire National de l’Emploi et de la Formation (CPNEFP).

– Plus largement, les formations :

  • Conduisant à un titre RNCP (Répertoire National des Certifications Professionnelles ou un CQP (Certificat de Qualification Professionnelle)
  • Permettant d’acquérir une certification ou une habitation personnelle
  • Relevant du socle de connaissance et de compétence