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La réforme des formations professionnelles : un accord rédigé, des changements programmés.

Après de longues négociations durant plusieurs semaines, un projet d’accord sur la formation professionnelle et son financement a enfin été rédigé durant la nuit du 13 au 14 décembre.

Un nouveau financementAN

Au niveau du financement, les entreprises devront verser une «  contribution unique et obligatoire» à un OPCA (Organisme Paritaire Collecteur Agrée).

Cette contribution sera de 0,55% pour les TPE contre 1% dans les entreprises de plus de 10 salariés, destinée ainsi à financer les formations.

Une partie de cette contribution (0,15 point pour les entreprises de 10 à 49 salariés, 0,2 point pour celles de 50 et plus) est affectée au Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels (FPSPP) pour financer la formation de demandeurs d’emploi ou de travailleurs peu qualifiés.

Ce nouvel accord implique la suppression de l’obligation fiscale de 0,9% de la masse salariale sur le plan de formation. Désormais, les entreprises devront soit dépenser les 0.9% pour la formation des salariés, soit les verser à un OPCA, assurant la mutualisation des cotisations.

Cette dernière solution permet aux entreprises de cotiser durant une année et de bénéficier de fonds plus importants la seconde année pour former ses salariés. Des accords de branche pourront prévoir des contributions conventionnelles supplémentaires.

Un compte personnel de formation

Ce nouvel accord porte également sur la mise en œuvre du CPF : Compte Personnel de Formation, amené à remplacer le DIF : Droit Individuel à la Formation. A partir du 1er janvier 2015, chaque personne disposera d’un CPF à dater de son entrée sur le marché du travail et jusqu’à sa retraite. Ainsi, les droits à la formation ne seront plus perdus en cas de changement d’emploi ou d’entrée en période de chômage.

Le CPF sera crédité de 20h chaque année pendant les six premières années, puis de 10 heures par an les trois années suivantes, avec un plafond fixé à 150h maximum en 9 ans. Ces heures de formations pourront être utilisées par le salarié également en dehors de son temps de travail, sans que l’accord de son employeur soit nécessaire, de même pour une personne au chômage qui aura la possibilité de l’utiliser sans l’accord du Pôle Emploi au préalable.

Cependant, les formations devront obligatoirement être « qualifiantes » afin de s’assurer que le CPF soit un outil de sécurisation des parcours professionnels. En retour, les entreprises devront reconnaître l’augmentation des compétences du salarié suite à sa formation, notamment via le biais du salaire, promotion de poste

Un entretien professionnel tous les deux ans

Tout salarié d’une entreprise, y compris dans les TPE, devra bénéficier d’un entretien d’évolution professionnelle au minimum tous les deux ans , avec un récapitulatif fait à l’écrit tous les 6 ans. Pour les entreprises de plus de 50 salariés, dans le cas où le salarié n’a pas utilisé d’assez de modules de formation, il bénéficiera d’un « abondement correctif de son CPF égal à 100 heures ».

Cet accord signé par les syndicats, fera l’objet d’un projet de loi le 22 janvier 2014 au conseil des ministres, et sera débattu courant février au Parlement. Michel Sapin tient à souligner qu’il souhaiterait faire voter cette réforme au plus vite.